Intitulé du cours : Plaider devant une juridiction pénale internationale

 

Enseignants: Lena Casiez, docteure et chargée de mission Recherche, Institut d’Études humanitaires internationales/Fondation du Camp des Milles – Mémoire et Éducation ; Stéphane Bourgon, Avocat, Cour pénale internationale

 

Type d’enseignement : Discussions / Exercices pratiques / Simulation de procès

 

Semestre :  1er et 2e semestres

 

Nombre d’heures de cours : 30 heures

 

Langue principale : Français (Documents en anglais)

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Prérequis:

  • Avoir lu et travaillé le manuel de référence en droit international pénal (O. de Frouville et A.-L. Chaumette, Droit international pénal : Sources, incriminations, responsabilité, Paris, Pedone, 2012, 523 p.)
     

  • Avoir lu et travaillé le Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le règlement de procédure et de preuve (en particulier la partie consacrée à l’appel articles 107 et suivants). Ces deux documents sont disponibles en ligne aux adresses suivantes

         http://www.icty.org/x/file/Legal%20Library/Statute/statute_sept09_fr.pdf

         http://www.icty.org/x/file/Legal%20Library/Rules_procedure_evidence/IT032Rev50_fr.pdf
 

  • Avoir lu le résumé de la fiche informative de l’affaire Mrkšić et consorts disponible à partir du lien suivant :  http://www.icty.org/x/cases/mrksic/cis/fr/cis_mrksic_fr.pdf
     

  • En binôme, avoir préparé deux questions/réponses (3 min maximum d’intervention par binôme) sur l’un des thèmes suivants : Acteurs/financement/déroulement d’un procès/choix des avocats/témoins protégés/plaidoyer de culpabilité/compétence des juridictions/différences entre le Tribunal pénal international sur l’ex-Yougoslavie et la Cour pénale internationale

  

Description du cours:

 

Module 1: Fonctionnement des juridictions pénales internationales (3h)

À la fois d’introduction et d’approfondissement, ce module vise à présenter les acteurs du monde de la justice pénale internationale, les modes de financement, le champ de compétences des différentes juridictions, les grandes étapes du déroulement d’un procès, la question du choix des avocats, des témoins protégés, des plaidoyers de culpabilité.

Module 2: Les droits de la défense devant le TPIY (3h)

Les affaires Le Procureur c. Mrkšić et al. et Le Procureur c. Popović et al. seront, dans le cadre de ce module, un prétexte pour amorcer une discussion autour des droits de la défense devant une juridiction pénale internationale en général, et devant le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie en particulier. Ce module sera l’occasion de présenter des moyens concrets à la disposition des avocats de la défense pour faire respecter le droit d’être jugé devant un « tribunal compétent, indépendant et impartial » inscrit à l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le droit à interroger ou faire interroger les témoins à charge (articles 92 bis, ter et quater du Règlement de procédure et de preuve), le droit d’appel ou encore le droit à la révision du procès.

Module 3: Exercice pratique sur l’analyse de témoignages (4h)

L’exercice consistera à pointer les incohérences et/ou les convergences se révélant à la lecture de témoignages entendus dans l’affaire Popović et al. Travail réalisé en phase d’appel du procès en question, l’objectif sera de remettre en cause ou non les conclusions de la chambre de première instance, en particulier lorsqu’elle constate la crédibilité d’un témoin « au-delà de tout doute raisonnable » (article 87 du Règlement de procédure et de preuve). En fin de séance, un argumentaire devra être présenté par chaque groupe d’étudiants. 

Module 4: Fonctionnement de la Cour pénale internationale (4h)

Faisant écho à la première séance, ce module vise à appréhender le fonctionnement de la Cour pénale internationale « de l’intérieur », sur la base de questions préalablement envoyées à l’enseignant.

Module 5: Introduction aux techniques de plaidoirie et lancement de la simulation (2h)

Ce module vise à présenter de manière pratique les techniques de plaidoiries. La stratégie, la posture, le travail d’équipe, la gestion du temps pendant l’audience, et d’autres points seront ici abordés. La fin de la séance sera consacrée au lancement de la simulation des plaidoiries d’appel du jugement de Drago Nikolić : les équipes seront formées, les rôles distribués et les consignes données.

Module 6: Préparation de la simulation (2x1h par équipe)

Ce module vise à accompagner les équipes dans la construction de leur stratégie. Lors des deux rencontres, les étudiants devront être (encore plus) proactifs qu’au cours des séances précédentes. Dès le premier rendez-vous, ils devront être en mesure de présenter leurs arguments, leur stratégie et de faire remonter les difficultés qu’ils ont rencontrées jusqu’ici.

Module 7: Audience et débriefing (6h)

Ce module est matérialisé sous la forme d’une audience formelle avec au moins trois juges. Le Président rappelle les faits, les parties plaident en appel, en réponse et en réplique, les juges délibèrent et le verdict est prononcé. À la fin de la simulation, les enseignants font un retour sur la simulation et un bilan de l’exercice.

 

Objectifs du cours: 

- Approfondissement des notions fondamentales du droit international pénal

- Compréhension des différentes étapes d’un procès devant une juridiction pénale internationale

- Connaissance et réflexion sur les droits des accusés

- Aptitude à analyser des témoignages  

- Savoir travailler en équipe

- Capacité à produire des arguments de faits et de droit

- Acquisition des techniques de plaidoirie

 

 

Méthode pédagogique:

 

Dans le cadre de cet atelier, les enseignants optent pour méthode participative. Les séances prennent la forme de discussions structurées, d’exercices pratiques et de simulation de procès.

 

Évaluation:

 

Le mémoire d’appel ainsi que les plaidoiries finales font l’objet d’une évaluation. Chaque équipe est notée sur 20. Le mémoire d’appel, la plaidoirie, la réponse et la réplique sont notés sur 5 points.

 

1.       Le mémoire écrit est noté sur la base de la grille de notation suivante :

Le mémoire d’appel respecte-t-il les conditions de forme ?(1pt)

Le mémoire d’appel est-il rédigé dans un langage juridique adapté ?(1pt)

Les arguments sont-ils pertinents ?(1pt)

Les arguments sont-ils scientifiquement fondés ?(1pt)

Le mémoire d’appel fait-il apparaître clairement les prétentions de la partie ?(1pt)

 

2.       Les prestations orales (plaidoirie, réponse, réplique) sont notées sur la base de la grille de notation suivante :

En se basant sur la prestation, l’équipe semble-t-elle préparée ? (3pts)

La stratégie est-elle pertinente ? (3pts)

L’équipe a-t-elle su travailler en équipe, partager les responsabilités, se soutenir et se répartir le temps de travail ?(3pts)

L’équipe a-t-elle su respecter les codes (politesse, respect, attitude corporelle) qui s’imposent ?(3pts)

L’équipe a su utiliser un langage juridique adapté ? (3pts)

A NOTER: Le jury se laisse la possibilité d’attribuer des bonus ou malus individuel ou collectif (originalité, attitude, résultat obtenu…) allant de -1 à +1 point.

 

Lectures:

 

Les lectures mentionnées dans la rubrique pré-requis sont à effectuer avant le premier module. À celles-là s’ajouteront des lectures facultatives adressées aux étudiants au fur et à mesure des modules, en fonction des intérêts de chacun, et, pour ce qui est de la simulation, des axes stratégiques des équipes.

 

 

Commentaires: 

 

Le succès de cet atelier est conditionné à l’implication indéfectible de tous les étudiants. Entre le module 4 et le module 5, en particulier, chaque équipe devra travailler plusieurs heures, en sus des heures mentionnées dans le programme de cours.