La compétence territoriale de la CPI étendue aux territoires palestiniens occupés

La compétence territoriale de la Cour pénale internationale étendue aux territoires

palestiniens occupés : le premier défi du « mandat Khan »

Un grand pas pour la justice, selon le Premier ministre palestinien, Mohammed Shtayyeh[i]. Une « justice pervertie », accuse Benyamin Netanyahou, le Premier ministre israélien[ii]. Le 5 février 2021, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a conclu, à la majorité, que la compétence territoriale de la Cour s'étend aux territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967[iii]. Une décision attendue depuis plus d’une décennie par le gouvernement palestinien.

Suite à l’opération militaire « Plomb durci » – menée par l’armée israélienne sur la Bande de Gaza à l’encontre du Hamas – la Palestine avait émis une première déclaration officielle reconnaissant la juridiction de la CPI en janvier 2009[iv]. Toutefois, le Bureau du Procureur avait rejeté cette déclaration en estimant qu’en tant qu’« entité observatrice » des Nations Unies, la Palestine n’était pas en capacité de reconnaitre la compétence de la Cour et donc de ratifier le Statut de Rome[v]. Il a fallu attendre l’obtention du statut d’« État non-membre observateur » par la Palestine, le 29 novembre 2012, pour que le Bureau du Procureur l’autorise à « rejoindre le système établi par le Statut de Rome »[vi]. Ce sera finalement chose faite le 2 janvier 2015.

Ainsi, le 5 février 2021, à la question de savoir si « le ‘territoire’ sur lequel la Cour peut exercer sa compétence en vertu de l’article 12-2-a[vii] comprend la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est et Gaza »[viii], la Chambre préliminaire I de la CPI a répondu positivement. En effet, les juges ont affirmé que l'adhésion de la Palestine au Statut de Rome avait suivi la procédure correcte et ordinaire et que, par conséquent, la Palestine est un État partie au Statut. En outre, la Chambre a noté que l'Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 67/19, réaffirmait « le droit du peuple palestinien à l'autodétermination et à l'indépendance dans un État de Palestine situé sur le territoire palestinien occupé depuis 1967 »[ix]. C’est sur cette base que les juges ont conclu que la compétence territoriale de la Cour dans la situation en Palestine s'étend aux territoires occupés par Israël depuis 1967, à savoir Gaza et la Cisjordanie, Jérusalem-Est compris.

La décision d’ouvrir ou non une enquête en Palestine est du ressort du Procureur de la CPI. Or, à cet égard, Madame Fatou Bensouda a identifié en décembre 2019 l’existence d’une base raisonnable de croire que des crimes relevant de la compétence de la Cour auraient été commis par des membres des Forces de défense israéliennes, des autorités israéliennes, du Hamas et des groupes armés palestiniens[x]. « Tous les critères » pour l’ouverture d’une enquête seraient par ailleurs « remplis », selon ses dires[xi].Dès lors, il appartiendra à Monsieur Karim Khan – le nouveau Procureur de la CPI qui prendra ses fonctions le 16 juin 2021 – d’ouvrir ou non une telle enquête.

Cette décision constitue une véritable « victoire »[xii] pour l’Autorité palestinienne qui avait menacé Israël d’une telle offensive judiciaire en cas de rejet de son projet de résolution prévoyant un accord de paix[xiii]. À l’inverse, celle-ci suscite de fortes inquiétudes pour Israël qui dresserait depuis plusieurs mois une liste secrète de ses responsables militaires et politiques susceptibles d’être poursuivis devant la CPI. Parmi les 200 à 300 noms recensés se trouverait celui du Premier ministre, Benyamin Netanyahou[xiv]. Dans une vidéo publiée le 6 février dernier, celui-ci condamne fermement cette décision qu’il considère « politique », allant même jusqu’à parler d’« antisémitisme »[xv]. La nouvelle administration Biden a quant à elle réaffirmé l’engagement des États-Unis envers Israël en s’opposant fermement à cette décision[xvi], sans pour autant revenir sur sa précédente déclaration en vertu de laquelle elle s’est engagée à « examiner méticuleusement » les sanctions américaines imposées contre certains membres de la CPI[xvii]. Jamil Dakwar, directeur du programme des droits de l’homme de l’American Civil Liberties Union, a par ailleurs insisté sur le fait que l’enquête de la CPI « viserait également les auteurs palestiniens de crimes de guerre »[xviii], offrant ainsi aux victimes « un réel espoir de justice après un demi-siècle d’impunité »[xix].

Par Maël Cheref, Marie Kassasseya, Célia Scalabrino, Privat Rodin, Layla Véron

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RÉFÉRENCES

[i] i24news, « La décision de la CPI est une ‘victoire pour la justice’ (M.Shtayyeh) », 06 février 2021, consultable ici. [ii] Marc Daou, « Des responsables israéliens bientôt devant la CPI, une décision pas que symbolique », France 24, 08 février 2021, consultable ici. [iii] ICC-CPI (Pre-Trial Chamber I), “Decision on the ‘Prosecution request pursuant to article 19(3) for a ruling on the Court’s territorial jurisdiction in Palestine’” (ICC-01/18-143), 05 février 2021, consultable ici. [iv] Ahmed Ounaïes, « La Cour Pénale Internationale relance la justice et le droit en Palestine », 18 février 2021, consultable ici. [v] Fatou Bensouda, « Tout le monde est en droit de connaître la vérité sur la compétence de la CPI concernant la Palestine », déclaration du Procureur de la Cour pénale internationale, 02 septembre 2014, consultable ici. [vi] Ibid. [vii] « 12. 2. Dans les cas visés à l'article 13, paragraphes a) ou c), la Cour peut exercer sa compétence si l'un des États suivants ou les deux sont Parties au présent Statut ou ont accepté la compétence de la Cour conformément au paragraphe 3 : a) L'État sur le territoire duquel le comportement en cause a eu lieu ou, si le crime a été commis à bord d'un navire ou d'un aéronef, l'État du pavillon ou l'État d'immatriculation ; » [viii] ICC-CPI, « Questions et réponses concernant la décision sur la compétence territoriale de la Cour pénale internationale dans la situation en Palestine », 15 février 2021, consultable ici. [ix] A/RES/67/19, « Statut de la Palestine à l'ONU », 29 novembre 2012, consultable ici. [x] ICC-CPI, « La Chambre préliminaire I de la CPI rend sa décision sur la demande du Procureur relative à la compétence territoriale concernant la Palestine », 05 février 2021, consultable ici. [xi] ONU Info, « La décision de la CPI sur sa compétence dans les territoires palestiniens occupés est un pas en avant vers la justice (expert) », 09 février 2021, consultable ici. [xii] M.N, “Premier, Foreign Minister hail ICC’s resolution as victory”, Wafa, 21 février 2021, consultable ici. [xiii] Pierre Magnan, « Après son échec à l’Onu, l’Autorité palestinienne joue la carte de la CPI », France info, 1er janvier 2015, consultable ici. [xiv] Noa Landau, “Israel Draft Secret List of Hundreds of Officials Who May Stand Trial at International Court”, Haaretz, 16 juillet 2020, consultable ici. [xv] Marc Daou, « Des responsables israéliens bientôt devant la CPI, une décision pas que ‘symbolique’ », Op. cit., consultable ici. [xvi] Ned Price, “Opposing International Criminal Court Attempts to Affirm Territorial Jurisdiction Over the Palestinian Population ”, U.S. Department of State, 05 février 2021, consultable ici. [xvii] Simon Lewis, “Biden administration to review sanctions on International Criminal Court officials”, Reuters, 26 janvier 2021, consultable ici. [xviii] Jamil Dakwar, Twitter, 05 février 2021, consultable ici. [xix] Balkees Jarrah, “HUGE breaking news on Palestine from the ICC”, Twitter, 05 février 2021, consultable ici.