La loi sur l’interdiction des thérapies de conversion en France

La loi sur l’interdiction des thérapies de conversion en France : symbole d’un désaccord autour de la définition de la torture dans le pays des droits de l’Homme ?


« Nous sommes allés voir un médecin, qui nous a dit qu'il existait un remède (…) : la thérapie par aversion » 1. En 2018, rien qu’aux États-Unis, près de 700 000 personnes LGBT+ (lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenre et autres diversités sexuelles et de genre) ont subi une ou plusieurs thérapies de conversion 2. Ces thérapies consistent à convertir les personnes homosexuelles à l’hétérosexualité, et les personnes transgenres à la cisidentité 3 (identité de genre où le genre ressenti d’une personne correspond à celui assigné à sa naissance). Pour ce faire, ces thérapies interviennent sur le corps et l’esprit, à travers des traitements par électrochocs, lobotomie, hormones ou encore par l’exorcisme 4.

Malgré les évidentes violations des droits humains entraînées par ces pratiques, elles restent méconnues du public voire ignorées par les États. La France n’y fait pas exception comme en témoigne l’existence de plusieurs cliniques dans le sud du pays, pratiquant les électrochocs sur les personnes LGBT+ 5. Ces thérapies de conversion, conséquences de l’assimilation de l’homosexualité et de la transidentité à des maladies curables, ont toutefois été jugées inefficaces et très néfastes par Victor Madrigal-Borloz 6, expert des Nations Unies sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre. C’est dans ce contexte que la proposition de loi interdisant les thérapies de conversion, portée en France par la députée Laurence Vanceunebrock en mars 2021 7, a été définitivement adoptée le 14 décembre 2021 8. Néanmoins, les débats houleux au Parlement démontrent que la prohibition des violations des droits humains n’est jamais une évidence face à un système de domination fondé sur l’hétérosexualité.


L’appréhension juridique tardive de la France sur ce sujet témoigne d’une certaine passivité à l’égard de pratiques qualifiées d’actes de torture à l’échelle internationale. En effet, dans son rapport au Conseil des droits de l’homme de mai 2020, Victor Madrigal-Borloz estime que les auteurs de ces pratiques doivent être poursuivis « conformément à l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » 9. Pour aboutir à cette qualification, ce rapport se fonde notamment sur des décisions du Comité contre la torture assimilant « les thérapies de réorientation sexuelle ou de déshomosexualisation » aux articles 2 et 14 de la Convention contre la torture de 1984 en raison de la souffrance découlant de telles violences fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre 10. Dans ce même rapport, parmi les 68 pays qui pratiquent les thérapies de conversion figure effectivement la France. De même, le Groupe indépendant d’experts internationaux de médecine légale a jugé que les thérapies de conversion pouvaient être assimilées à des actes de torture 11.

En revanche, la spécificité de la Convention contre la torture de 1984, adoptée sous l’égide de l’ONU, tient à ce que la torture ne peut être infligée que par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel. Cela rend ainsi difficile pour les particuliers de se saisir de cette norme puisque que les thérapies de conversion sont réalisées majoritairement par des autorités religieuses ou médicales, et seulement à 4% par les pouvoirs publics 12. Il reste toutefois possible pour les individus d’affirmer que le retard de la France par rapport à la criminalisation et la répression des thérapies constitue un comportement illicite au regard du droit international relatif à l’interdiction de la torture pouvant in fine engager sa responsabilité 13.

Sur le plan européen, la Convention européenne des droits de l’homme, à l’image de la Convention contre la torture, prévoit l’interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans son article 3. Si la Cour européenne des droits de l’homme n’impose pas la qualité d’agent public pour qualifier un acte de torture, comme en droit français, elle ne s’est encore jamais prononcée sur la légalité des thérapies de conversion en Europe.


Finalement, il est possible d’imaginer au niveau international, régional et national la qualification de certaines violences découlant des thérapies de conversion comme des actes de torture. Or, en réalité ces pratiques perdurent depuis de nombreuses années car elles sont présentées comme une aide psychologique ou spirituelle par le personnel religieux et sanitaire, ce qui est protégé juridiquement par la liberté de conscience et le droit à la santé 14. Il apparait donc essentiel de consacrer de manière non-ambiguë la qualification juridique de ces pratiques à travers une nouvelle loi en France, qui permettrait par la même occasion de s’affranchir des conditions internationales d’admissibilité de la qualification de la torture au regard des acteurs publics.


De plus, l’analyse des votes récents du Parlement contre les thérapies de conversion permet de relativiser l’avancée des mentalités concernant les pratiques discriminatoires que constituent les thérapies de conversion. En effet, derrière l’unanimité du vote de l’Assemblée nationale se cachent des abstentions et des débats agités ayant mené à de multiples amendements à la proposition de loi 15. De tels débats ont été encore plus agités devant le Sénat, où 28 sénateurs ont voté contre l’interdiction de ces pratiques violentes et dégradantes le 7 décembre 2021 16. Les discussions ont été accompagnées d’une mobilisation intense sur les réseaux sociaux des deux camps 17. L’enjeu principal portait sur l’inclusion de « l’identité de genre » dans la définition des thérapies de conversion. Les opposants à cette mention, se justifiant d’une définition floue de l’identité de genre 18, refusaient ainsi de considérer les thérapies menées sur les personnes transgenres comme des délits. En raison du caractère éminemment discriminatoire d’une telle suppression et de l’affirmation de la clarté juridique de l’identité de genre par le Conseil constitutionnel en 2017 19, l’ensemble des amendements portant sur la transidentité ont été rejetés lors des votes. Il reste que ces débats traduisent l’absence de consensus autour des discriminations transphobes, pourtant incompatibles avec le respect des droits humains.


Enfin, malgré les doutes que révèlent cette de loi sur l’interdiction de certains actes inhumains en France en 2021, la création d’un délit spécifique est essentielle pour déconstruire un modèle hétérosexuel dominant. S’il existe des moyens juridiques indirects d’interdire ces thérapies via le droit pénal français, il est important pour les survivants d’être reconnus comme des victimes légales de thérapies de conversion. En effet, parce que les thérapies de conversion recouvrent une violence spécifiquement sexuée et genrée, leur incrimination ne peut résulter de la qualification globale de la torture. Le droit doit donc agir face au constat selon lequel, en termes quantitatifs, il est rare qu’une personne hétérosexuelle soit persécutée au motif qu’elle est hétérosexuelle. Ainsi, la création d’un délit spécial permet de souligner que la violence engendrée par ces pratiques est spécifique, et in fine une meilleure prise en charge des victimes et une quantification de ces pratiques. En fixant un nouvel interdit social, ce délit limite les effets de l’hétéronormativité en ce qu’il affirme qu’il n’y a « rien à guérir » 20 lorsqu’il est question d’orientation sexuelle et d’identité de genre. Toutefois, une interdiction juridique ne mettra pas nécessairement fin aux thérapies et aux tortures qui pourront perdurer dans la clandestinité, notamment dans la sphère religieuse. En ce sens, les propos du Pape François en août 2018, recommandant la psychiatrie comme solution contre les « penchants homosexuels » des enfants 21, prouvent que le chemin est encore long avant que chacun puisse vivre librement.


Par Emma BLAIN, Antonin DELAUNE, Clémence GUILMIN, Louise POELAERT-ROCH, Tom SALEIX



REFERENCES


1 : A. POLLEZ, « « Je devenais fou » : un homosexuel témoigne sur sa thérapie de conversion », France Soir, 7 juillet 2018, disponible ici.


2: C. MALLORY, T. N.T. BROWN, K. J. CONRON, “Conversion Therapy and LGBT Youth”, UCLA School of Law Williams Institute, juin 2019, disponible ici.


3 : M. OLANO, « Interdire les thérapies de conversion », Lien Social, 2020, disponible ici.


4 : Assemblée nationale, « Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne (n° 4021), Document faisant état de l’avancement des travaux de la rapporteure, Mme Laurence Vanceunebrock », 24 septembre 2021, disponible ici.


5 : « « Thérapies de conversion » : les victimes « ne peuvent toujours pas déposer plainte », déplore la députée Laurence Vanceunebrock-Mialon », France Info, 17 mai 2021, disponible ici.


6 : Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme, « Les « thérapies de conversion » peuvent être assimilées à des actes de torture et devraient être interdites, déclare un expert de l’ONU », 13 juillet 2020, disponible ici.


7 : Assemblée nationale, « Proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne n° 4021 », 23 mars 2021, disponible ici.


8 : Commission mixte paritaire, « Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi interdisant les pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne n° 4802 », 14 décembre 2021, disponible ici.


9 : Conseil des droits de l’homme, « Pratique des thérapies dites « de conversion » », Rapport de l’Expert indépendant sur la protection contre la violence et la discrimination fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, A/HRC/44/53, 1er mai 2020, disponible ici.


10 : Voir par exemple : Comité contre la torture, « Observations finales concernant le septième rapport périodique de l’Équateur », CAT/C/ECU/CO/7, 11 janvier 2017, disponible ici.


11: Independent Forensic Expert Groupe, “Statement on conversion therapy”, Journal of Forensic and Legal Medicine Volume 72, mai 2020, disponible ici.


12 : Conseil des droits de l’homme, « « Pratique des thérapies dites « de conversion » », Op. cit.


13 : Ibid.


14 : P. DE BOISSIEU et F. BARDOU, « En France, l’interdiction des « thérapies » de conversion n'est pas pour tout de suite », Libération, 21 janvier 2017, disponible ici.


15 : Assemblée nationale, Séance du mardi 05 octobre 2021 sur l’interdiction des pratiques visant à modifier l’orientation sexuelle ou l’identité de genre d’une personne, disponible ici.


16 : H. BERKAOUI, « Le Sénat adopte la loi interdisant les « thérapies » de conversion », Public Sénat, 7 décembre 2021, disponible ici.


17 : L. LEFEBVRE, « Homophobie : l'Assemblée nationale vote pour interdire les « thérapies de conversion », France Bleu, 6 octobre 2021, disponible ici.


18 : T. MADESTA, « Quand le lobbying transphobe s’invite au Sénat », XY Media, 9 décembre 2021, disponible ici.


19 : Conseil constitutionnel, « Décision n° 2016-745 DC sur la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté », 26 janvier 2017, disponible ici.


20 : Expression tirée du collectif « Rien à Guérir », fondé pour demander l’interdiction des thérapies de conversion. Pour plus d’informations, voir la tribune Le Monde, « Orientation sexuelle et transidentité : il faut « bannir les « thérapies de conversion » en France » », 25 novembre 2020, disponible ici.


21 : L. CHIQUER, C. COTTAIS, D. CHIM KASANGA, N. OUATTARA et J. PAVARD, « Les « thérapies de conversion » à travers le monde : une torture encore trop peu connue », Generation for Rights Over the World, 28 octobre 2020, disponible ici.



BIBLIOGRAPHIE


I) OUVRAGES ET ARTICLES DE REVUES


ASHLEY F., “Homophobia, conversion therapy, and care models for trans youth: defending the gender-affirmative approach”, Journal of LGBT Youth, 24 septembre 2019, disponible ici.


CHARRUAU J., « Les « thérapies de conversion sexuelle » », La Revue des Droits de l’Homme, Actualités Droits-Libertés, juin 2020, disponible ici.


RIGLIANO P., « Les thérapies réparatrices : présomption de soigner ou persécution », L’homosexualité dans les psychothérapies, 2012, disponible