Le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul : quel avenir pour les droits des femmes ?

En Turquie, 300 féminicides ont été recensés en 2020 ainsi que 77 depuis le début de l’année 2021[i]. Pourtant, dans la nuit du vendredi 19 au samedi 20 mars 2021, le président Recep Tayyip Erdogan a annoncé le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul - ou Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.

Ratifiée en 2012 par la Turquie, la Convention, à laquelle 33 autres Etats sont parties, a été le premier instrument international à traiter spécifiquement de la violence à l’égard des femmes et de la violence domestique. La Convention fait obligation aux Etats parties d’adopter et de mettre en œuvre un ensemble de mesures visant à mettre un terme à ces violences, articulées autour de quatre piliers : la prévention, la protection des femmes, la poursuite des auteurs et la mise en place de politiques globales et coordonnées entre acteurs[ii]. Dans un contexte de violences systémiques à l’égard des femmes en Turquie, quelles remises en question des avancées consacrées par la Convention d’Istanbul sont à appréhender ?

La Convention d’Istanbul est un texte régulièrement mobilisé par la Cour Européenne des droits de l’Homme (CEDH) dans ses décisions relatives aux violences à l’égard des femmes. En effet, la Convention d’Istanbul définit de manière précise des notions relatives à ces violences et en délimite les contours[iii]. Alors que la CEDH a repris ces définitions, notamment dans sa jurisprudence à l’égard de la Turquie[iv], le retrait de cet État de la Convention d’Istanbul la privera de cette ressource.

Toutefois, avant même l’existence de cette Convention, la CEDH avait déjà conclu à la violation des articles 2 (droit à la vie), 3 (interdiction de la torture et des traitements inhumains et dégradants) et 14 (interdiction des discriminations) par des Etats, dont la Turquie, pour leur inaction vis-à-vis des violences à l’égard des femmes. Dans son arrêt fondateur Opuz c. Turquie de 2009, elle a reconnu « la passivité généralisée et discriminatoire de la justice turque [créant] un climat propice à cette violence »[v].

En outre, la Convention d’Istanbul a créé un Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) chargé de veiller à son application[vi] sur la base de rapports périodiques soumis par les Etats parties[vii]. Cette procédure vise à l’amélioration de la législation et de la pratique nationale relatives aux violences faites aux femmes par un dialogue mettant en avant les avancées et les lacunes de l’Etat en la matière. Si le rapport du GREVIO de 2018 sur la situation en Turquie a souligné l’amélioration de la protection des femmes en Turquie, il a néanmoins rappelé que plusieurs points restaient préoccupants : mariages forcés et précoces, conceptions restrictives et stéréotypes du rôle des femmes, harcèlement, etc[viii]. Le retrait de la Turquie de la Convention d’Istanbul signera donc la fin de cette dynamique positive. Un tel dialogue existe également au sein des Nations Unies devant le Comité rattaché à la Convention sur l'Élimination des Discriminations à l’égard des Femmes (CEDAW), mais il pourrait être rompu, certaines élites turques demandant le retrait de la CEDAW[ix].

Enfin, la Convention d’Istanbul a eu une portée non-négligeable en droit interne, en permettant des « changements positifs au niveau national »[x] selon des experts des droits humains. Parce qu’elle reconnaît que ce type de violence est une violation grave des droits humains[xi], la Convention fait des violences à l’égard des femmes un enjeu légal et social qui ne peut relever seulement de la vie privée. Ainsi, une loi a été adoptée par la Turquie en 2012[xii], en parallèle de la signature de la Convention, visant à reconnaître toutes les formes de violences faites aux femmes et à protéger les victimes des violences domestiques. La législation interne reste cependant lacunaire en termes de prévention et de poursuite[xiii]. En pratique, le GREVIO a alerté sur l’impunité qui subsiste en estimant qu’« il n’y a pas assez de données et de preuves attestant que les actes de violence font l’objet d’enquêtes, de poursuites et de sanctions effectives »[xiv]. La situation est d’autant plus préoccupante que le retrait de la Convention pourrait entraîner l’abrogation de cette loi, l’Etat turc n’étant plus tenu par les dispositions de cette dernière.

Par conséquent, les violences faites aux femmes restent un enjeu juridique de taille en Turquie. Ce retrait risque d'invisibiliser les violences massives faites aux femmes en Turquie et d’entraver la poursuite des efforts entamés. Face à ce constat, une partie de la société turque a fait part de son indignation. En effet, alors que le retrait répond aux revendications des élites islamo-nationalistes, le président du congrès turc a quant à lui appelé à reconsidérer cette décision[xv] et des manifestations de contestation ont eu lieu dès le 20 mars[xvi]. Ce retrait est ainsi le signe d’une polarisation grandissante de la société turque autour de ces questions, réaffirmant la fragilité des droits des femmes dans le pays.

Par Lison Ducasse, Elise Garel, Margaux Gherardi, Elise Goy et Gillian Poussot

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RÉFÉRENCES

[i] Marie Jégo, « En Turquie, les violences contre les femmes se banalisent », Le Monde, 12 mars 2021 [disponible ici]. [ii] « Convention d’Istanbul - La Convention en bref », Conseil de l’Europe [disponible ici]. [iii] « Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique » dite « Convention d’Istanbul », article 3, signée le 11 mai 2011, entrée en vigueur le 1er août 2014 [disponible ici]. [iv] CEDH, Halime Kiliç c. Turquie, arrêt du 28 juin 2016, requête n°63034/11, §§ 64 et 114 [disponible ici]. [v] CEDH, Opuz c. Turquie, arrêt du 9 juin 2009, requête n°33401/02, §198 [disponible ici]. La CEDH a également considéré que la Turquie avait failli à son obligation de mettre en place et appliquer de manière effective des procédures visant à réprimer la violence domestique et à protéger les victimes (§§136, 143, 149). [vi] « Convention d'Istanbul », article 66, Op. cit. [vii] Ibid, article 68. Le GREVIO peut également demander aux Etats parties de soumettre des rapports urgents lorsque des violations graves de grande ampleur se produisent ou sont susceptibles de se produire. Dans ce cas, le GREVIO peut effectuer une enquête dans le pays. [viii] « Le GREVIO publie ses rapports sur le Monténégro et la Turquie », Conseil de l’Europe, 15 octobre 2018 [disponible ici]. [ix] « Inquiétude. La Turquie se retire de la Convention d’Istanbul, ‘un jour de fête pour les maris violents’ », Courrier International - Paris, 22 mars 2021 [disponible ici]. [x] « Turkey: Withdrawal from Istanbul Convention is a pushback against women’s rights, say human rights experts », Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, 23 March 2021 [disponible ici]. [xi] « Convention d’Istanbul », p.6, Op. cit. [xii] Loi n°6284 du 8 mars 2012 pour la protection de la famille et la prévention des violences faites aux femmes. [xiii] « Turquie - Etat des lieux des violences faites aux femmes », p.2, EuroMed Droits, 2017 [disponible ici]. [xiv] « Le GREVIO publie ses rapports sur le Monténégro et la Turquie », Op. cit. [xv] « La Convention d'Istanbul est un traité historique du Conseil de l'Europe. Elle a créé un cadre juridique international pour protéger les femmes contre la violence en prévenant, poursuivant et éliminant la violence à l'égard des femmes et la violence domestique ». Conseil de l’Europe, « Déclaration du Président du Congrès sur le retrait annoncé de la Turquie de la Convention d'Istanbul », 23 mars 2021 [disponible ici]. [xvi] « Manifestations en Turquie après le retrait du pays de la convention d’Istanbul contre les violences faites aux femmes », Le Monde, 20 mars 2021 [disponible ici].