The Uttar Pradesh Population Bill

The Uttar Pradesh Population Bill : une politique antinataliste de développement au détriment des droits humains

Selon le rapport 2019 du Département des affaires économiques et sociales de l’Organisation des Nations Unies (ONU) sur les Perspectives de la population dans le monde, la population mondiale devrait atteindre 9,7 milliards en 2050 et culminer à près de 11 milliards en 2100[1]. Les effets de cette hausse sur la répartition des ressources et l’accès aux services sont notamment visibles dans les zones où l'on constate un grand décalage entre la croissance de la population et le niveau de développement[2]. Pour atténuer les conséquences d'un tel phénomène, certains États ont, à plusieurs reprises, opté pour des politiques de contrôle des natalités[3]. Tel fut notamment le cas de l'Inde qui abrite à elle seule 17 % de la population mondiale et connaît de fortes disparités, tant économiques que sociales. Lors de l’état d’urgence de 1975, sa Constitution avait ainsi été amendée afin de mettre en place des “programmes familiaux” de stérilisation de masse en échange d’avantages économiques[4]. Néanmoins, l'opportunité de ces politiques pose question quant à leurs résultats concrets sur le développement du pays mais aussi quant à leurs impacts sur les droits humains, en particulier ceux des femmes les plus pauvres.

Un projet de loi rendu public en juillet 2021 par Yogi Adityanath, figure du Bharitiya Janta Party (BJP)[5] et chef du gouvernement de l'Uttar Pradesh, État fédéré du Nord de l’Inde, relance le débat sur ces problématiques. Toujours en discussion, “The Uttar Pradesh Population (Control, Stabilization and Welfare) Bill, 2021”[6] tend à aligner le taux de reproduction dans l’Uttar Pradesh, État le plus peuplé d’Inde, sur les objectifs de développement en ramenant le taux de fécondité brut des femmes à 1,9 d’ici 2030, contre 2,2 en 2019[7].

Le chapitre II du projet prévoit des mesures incitant les familles à se limiter à deux enfants, en procédant notamment à la stérilisation après le second. Des incitations financières, notamment à destination des plus pauvres[8], sont ainsi mises en avant dont, entre autres, des réductions sur les factures d’eau ou d'électricité ou une exonération des frais de scolarité pour les enfants uniques[9]. Le projet comprend par ailleurs des mesures de dissuasion pour les parents de familles nombreuses, telles que l'interdiction d'exercer en tant que fonctionnaire ou la limitation du nombre d’unités de cartes de rationnement[10].

Au-delà de la possible inconstitutionnalité du projet au regard de l’article 14 de la Constitution Indienne de 1949, qui consacre le principe d’égalité devant la loi[11], ces mesures sont largement controversées. D’une part, ces politiques et les mesures incitatives qu’elles comportent accablent les familles pauvres[12], et a fortiori les femmes, pour qui avoir un enfant n’est pas toujours un choix libre[13]. Selon Amita Pitre, spécialiste en chef en justice de genre chez Oxfam Inde, ces politiques sont d’autant plus désastreuses pour les femmes en ce qu’elles les privent d’autonomie reproductive[14] et mettent en péril leur santé.

Ainsi, ce droit à l’autonomie reproductive, qui inclut notamment le droit de déterminer librement et de manière responsable « le nombre et l’espacement des naissances »[15], semble compromis par un abus de dépendance économique. Les stérilisations, a priori volontaires, semblent donc forcées. À ce sujet, plusieurs agences de l'ONU ont affirmé que la stérilisation forcée, c'est-à-dire réalisée sans avoir reçu le consentement « plein, libre et éclairé »[16] de la personne concernée, constitue une violation de nombreux droits humains tels que le droit à la vie[17], à la vie privée[18], à l'information[19] ainsi que le droit de fonder une famille[20].

En 2014, le Rapporteur spécial sur la torture a par ailleurs considéré que la stérilisation, lorsqu’elle est pratiquée sans le consentement plein, libre et éclairé de la personne qui la subit, était constitutive de torture.[21]

D'autre part, ces politiques tendent à stigmatiser certaines communautés, ici la population musulmane. À l'aube des élections régionales, le BJP s’est en effet à nouveau saisi de la question identitaire[22], affirmant vouloir « assurer un équilibre démographique entre les différentes communautés »[23], pour gagner le soutien des communautés hindoues inquiètes d'être dépassées numériquement. Ce parti extrémiste encourage ainsi l’islamophobie, notamment par la désinformation, la manipulation des médias et un soutien public apporté aux suprémacistes Hindous[24]. Son arrivée au pouvoir en 2014, avec l’élection de Narendra Modi, s’est donc traduite par une augmentation significative des violences perpétrées contre les populations musulmanes[25].

De surcroît, les données publiées dans les NFHS-4 et NFHS-5[26] montrent que de telles mesures ne seraient en réalité pas nécessaires pour assurer la stabilisation de la population, l'indice synthétique de fécondité étant déjà en baisse[27]. Les clefs de la résolution du problème se trouvent davantage dans les devoirs du gouvernement, notamment énumérés par le chapitre V dudit projet, tenant à l'éducation, l'information et la sensibilisation sur la santé sexuelle et reproductive, plutôt que dans un contrôle aveugle de la natalité.

Partant, loin de constituer une solution viable pour le développement, un projet de loi tel que celui de l’Uttar Pradesh se révèle être une sérieuse menace pour les droits humains, en particulier ceux des femmes, et conduit à la discrimination des plus vulnérables, à savoir les familles et les femmes les plus pauvres ainsi que les minorités.

Par Nathanaël GRIFFART, Léa IVOULE MOUSSA, Sophie LENGRAND, Jane POMMIER et Lucie VERREAUX

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RÉFÉRENCES

[1] United Nations, Department of Economic and Social Affairs, “Population Division (2019). World Population Prospects 2019” (ST/ESA/SER.A/423), consulté le 30 octobre 2021. [disponible ici]. [2] Déclaration de Liu Zhenmin, Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires économiques et sociales. New York, 17 juin 2019, consulté le 30 octobre 2021. [disponible ici]. [3] Voir les politiques adoptées en Chine depuis les années 70, I. ATTANE, « La fin de l’enfant unique en Chine ? », Population & Sociétés, 2016/7 (N° 535), p.1, consulté le 10 novembre 2021. [disponible ici]. [4] P. R. GUPTE, “India: “The Emergency” and the Politics of Mass Sterilization”, Education About Asia, Volume 22:3: Demographics, Social Policy, and Asia, Part I, 2017, consulté le 15 novembre 2021. [disponible ici]. [5] Déclaration de Liu Zhenmin, Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires économiques et sociales, Op. Cit.. [6] The State Law Commission, “THE UTTAR PRADESH POPULATION (CONTROL, STABILIZATION AND WELFARE) BILL”, Proposed draft Bill, 2021, consulté le 19 octobre 2021. [disponible ici]. [7] Site officiel de la Banque Mondiale, consulté le 1er novembre 2021. [disponible ici]. [8] Articles 7 et 8(j) du projet de loi “THE UTTAR PRADESH POPULATION (CONTROL, STABILIZATION AND WELFARE) BILL”, Op. cit. [9] Articles 4 à 7 du projet de loi “THE UTTAR PRADESH POPULATION (CONTROL, STABILIZATION AND WELFARE) BILL”, Op. cit. [10] Articles 8 à 12 du projet de loi “THE UTTAR PRADESH POPULATION (CONTROL, STABILIZATION AND WELFARE) BILL”, Op. cit. [11] Article 14 de la Constitution de 1949 : Equality before law. - “The State shall not deny to any person equality before the law or the equal protection of the laws within the territory of India”. [disponible ici]. ; A. SUDHIR, “Uttar Pradesh’s population control plan is not only unconstitutional – it may also be disastrous”, Scroll.in, 22 juillet 2021, consulté le 22 octobre 2021. [disponible ici]. [12] V. VENUGOPAL, “Flagging concerns over two-child policy push: Will endanger health of women, say experts”, The Economic Times, 15 octobre 2021, consulté le 20 octobre 2021. [disponible ici]. Voir également : “Discrimination and Oppression of Women in Context to Indian Society”, Hindrise, consulté le 10 novembre 2021, [disponible ici] et « La situation des femmes en Inde », Saarthak, consulté le 10 novembre 2021. [disponible ici]. [13] S. FARCIS, «Inde: l'Uttar Pradesh veut dissuader les parents d'avoir beaucoup d'enfants », RFI, 22 juillet 2021, consulté le 20 octobre 2021. [disponible ici]. [14] Ibid. [15] Article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 3 septembre 1981, consulté le 15 novembre 2021, [disponible ici]. [16] Selon la formule de la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire V. C. c. Slovaquie : la stérilisation de femmes roms en Slovaquie, réalisée en l’absence de leur consentement « plein, libre et éclairé », est constitutive d’une violation de l’article 3 de la CEDH (interdiction de la torture et de traitements inhumains et dégradants) voy. CEDH, V. C. c. SLOVAQUIE, req. no 18968/07, 8 novembre 2011, consulté le 10 novembre 2021. [disponible ici]. [17] Troisième partie, article 6, paragraphe 1er, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966, consulté le 15 novembre 2021. [disponible ici]. [18] Troisième partie, article 17, paragraphe 1er, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Op. Cit. [19] Article 19, Déclaration universelle des droits de l'homme, 10 décembre 1948, consulté le 15 novembre 2021. [disponible ici]. [20] Troisième partie, article 23, paragraphe 2nd, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Op. Cit. [21] Rapporteur spécial sur la torture, “The right to choose and refuse sterilization”, UN News, 6 juin 2014, consulté le 23 octobre 2021. [disponible ici]. [22] P. SHAH, “BJP and SP trying to give communal color to forthcoming state polls: Mayawati”, Times of India, 9 novembre 2021, consulté le 10 novembre 2021. [disponible ici]. [23] C. LEBLANC, « En Inde, le débat sur le contrôle des naissances est lancé », L’Opinion, 21 juillet 2021, consulté le 22 octobre 2021. [disponible ici]. [24] D. R. CHOWDHURY, “Is India Headed for an Anti-Muslim Genocide?”, TIME, 4 octobre 2021, consulté le 10 novembre 2021. [disponible ici]. [25] “Modi’s BJP achieved astonishing feat of creating deep sense of Hindu victimhoom", Times of India, 7 octobre 2021, consulté le 10 novembre 2021. [disponible ici]. [26] “Going by National Family Health Survey-4 (NFHS-4) (2015-16) the fertility rate in Uttar Pradesh has declined from 4.1 to to 2.7 during 1998 to 2016” cf. P. MUKHERJEE, “UP's 2-child policy: Is there a need for population control measures in India ?”, Times of India, 15 juillet 2021, consulté le 20 octobre 2021. [disponible ici]. [27] Ibid.

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BIBLIOGRAPHIE

• Normes

- The State Law Commission, “THE UTTAR PRADESH POPULATION (CONTROL, STABILIZATION AND WELFARE) BILL”, Proposed draft Bill, 2021

- Constitution of India

- Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, 3 septembre 1981

- Déclaration universelle des droits de l'homme, 10 décembre 1948

- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 décembre 1966

• Ouvrages

- DAVID, O., La population mondiale, Répartition, dynamique et mobilité, Armand Colin, 2020, 216 p.

• Articles et publications

- ATTANE, I., « La fin de l’enfant unique en Chine ? », Population & Sociétés 2016/7 (N° 535), 4 p.

- CHOWDHURY, D. R., “Is India Headed for an Anti-Muslim Genocide?”, Time, 4 octobre 2021

- FARCIS, S., « Inde: l'Uttar Pradesh veut dissuader les parents d'avoir beaucoup d'enfants », RFI, 22 juillet 2021

- GUPTE, P. R., “India : ‘The Emergency’ and the Politics of Mass Sterilization”, Education About Asia, Volume 22:3: Demographics, Social Policy, and Asia, Part I, 2017

- LEBLANC, C., « En Inde, le débat sur le contrôle des naissances est lancé », L’Opinion, 21 juillet 2021

- MUKHERJEE, P., “UP's 2-child policy: Is there a need for population control measures in India ?”, Times of India, 15 juillet 2021

- SHAH, P., “BJP and SP trying to give communal color to forthcoming state polls: Mayawati”, Times of India, 9 novembre 2021

- SUDHIR, A., “Uttar Pradesh’s population control plan is not only unconstitutional – it may also be disastrous”, Scroll.in, 22 juillet 2021

- VENUGOPAL, V., “Flagging concerns over two-child policy push: Will endanger health of women, say experts”, The Economic Times, 15 octobre 2021

• Rapports

- Rapporteur spécial sur la torture, “The right to choose and refuse sterilization”, UN News, 6 juin 2014

- Sénat français, “Inde, un géant en apprentissage”, Rapport d’information, 10 janvier 2007

- United Nations, Department of Economic and Social Affairs, “Population Division (2019). World Population Prospects 2019” (ST/ESA/SER.A/423)

• Sources diverses

- Déclaration de Liu Zhenmin, Secrétaire général adjoint de l’ONU aux affaires économiques et sociales. New York, 17 juin 2019

- Site officiel de la Banque mondiale : https://data.worldbank.org

- “Discrimination and Oppression of Women in Context to Indian Society”, Hindrise

- « La situation des femmes en Inde », Saarthak

- Cour européenne des droits de l’homme, V. C. c. Slovaquie, req. no 18968/07, 8 novembre 2011