L’Affaire du Siècle : une avancée mitigée dans la lutte contre le réchauffement climatique ?

Alors que l’État français a été plusieurs fois condamné pour avoir manqué à ses obligations en matière de protection de l’environnement[i], sa responsabilité est une nouvelle fois engagée dans le cadre de l’Affaire du Siècle. Cette affaire est née d’un recours en carence porté devant le tribunal administratif de Paris le 14 mars 2019 par 4 organisations[ii]. Les requérants souhaitent démontrer que les gouvernements français successifs ont mis en péril les droits fondamentaux des citoyens en ne tenant pas leurs engagements en matière de lutte contre le changement climatique. Dans sa décision du 3 février 2021, le juge constate l’existence d’un « préjudice écologique »[iii], ouvrant ainsi un peu plus la porte au contentieux climatique en France. Dès lors, cela pose la question de la place du juge français dans la dynamique juridique internationale de lutte pour le climat.

Dans son jugement, le juge administratif reconnaît que l’État a des obligations en matière de réduction d’émissions de gaz à effet de serre[iv] et qu’il ne les a pas respectées. Il statue que cette inaction climatique est une carence fautive, permettant ainsi d’engager la responsabilité de l’État. Dès lors, le non-respect par l’État de ses engagements climatiques cause un préjudice écologique[v] qui doit être réparé en nature. Pour la première fois, le juge administratif consacre ainsi la notion de préjudice écologique[vi] et établit un lien de causalité entre l’inaction de l’État et ce préjudice. Ce grand pas dans le contentieux climatique français permet désormais à un État ou à une collectivité territoriale d’être jugé responsable d’un préjudice causé à l’environnement, devant ainsi le réparer. Si ce premier jugement a été très bien accueilli par les requérants et l’opinion publique, il ne faut pas s’en réjouir trop tôt.

Ce jugement n’a pour l’instant qu’une portée symbolique puisque le juge n’a pas contraint l’État à agir. Il s’agit uniquement d’une décision sur la responsabilité de l’État, dans laquelle le juge rouvre l’instruction pour laisser un délai de 2 mois aux parties pour présenter de nouveaux arguments. Le prochain jugement aura donc pour objectif de déterminer avec précision les mesures qui doivent être ordonnées à l’État pour réparer en nature ce préjudice écologique. Toutefois, les injonctions du tribunal administratif risquent de rester assez générales et insuffisantes[vii] pour lutter contre le changement climatique. Par ailleurs, certaines allégations soutenues par les requérants n’ont pas été retenues par le juge. En effet, les ONG avaient invoqué des carences du gouvernement en matière d’amélioration de l’efficacité énergétique et le non-respect de ses objectifs d’augmentation de la part d’énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie. Toutefois, ces allégations ont été rejetées par le juge car ces carences n’ont pas contribué directement à l’aggravation du préjudice écologique[viii]. De plus, comme l’a rappelé Cécilia Rinaudo (coordinatrice générale de l’ONG Notre Affaire à Tous), le tribunal n’a pas reconnu que la lutte contre le changement climatique est indispensable à la défense des droits fondamentaux des citoyens[ix] contrairement aux juridictions pakistanaises dans la décision Leghari contre la République du Pakistan[x].

Le contentieux climatique s’est développé puisqu’il compte plus de 1500 affaires climatiques déposées dans le monde en 2020[xi]. Son analyse permet de déterminer la position de la France en comparaison avec d’autres États. Tout d’abord, il existe des positions divergentes quant à la question des fondements juridiques de la décision. Le juge français semble s’aligner sur la jurisprudence britannique, notamment celle sur l’aéroport Heathrow[xii] dans laquelle le juge avait pour la première fois invoqué l’Accord de Paris pour déclarer illégal un projet d’aéroport[xiii]. Ce même accord est cité dans l’Affaire du Siècle pour justifier le préjudice écologique. Cependant, la France semble relativement en retard dans le contentieux climatique puisque certains pays ont déjà reconnu des droits directs à l’environnement. C’est notamment ce qu’a fait le juge colombien vis-à-vis de l’Amazonie[xiv]. De plus, quant aux moyens à mettre en œuvre pour réduire le préjudice écologique, certains juges restent relativement souples, tandis que d’autres n'hésitent pas à demander à l’État fautif des mesures précises et contraignantes. Par exemple, dans l’affaire Leghari, le tribunal pakistanais a imposé la mise en place d’une Commission sur le changement climatique chargée de surveiller les progrès réalisés, ce qui s’apparente à une méthode plutôt souple pour lutter contre le réchauffement climatique[xv]. A l’inverse, dans l’affaire Urgenda de décembre 2020, les juges néerlandais ont confirmé l’obligation pour les Pays-Bas de diminuer de 25% leurs émissions de gaz à effet de serre[xvi]. Cette mesure était alors plus contraignante pour l’État que celle prévue dans l’affaire Leghari.

Ainsi, il faudra attendre le prochain jugement du tribunal administratif pour savoir à quel point le juge français sera intransigeant avec la France. Même si l’hypothèse d’un appel de la part de l’État contre ce second jugement reste envisageable, le gouvernement serait tout de même contraint de respecter les mesures prévues tout au long de la procédure d’appel.

Par Lison DUCASSE, Élise GAREL, Margaux GHERARDI, Élise GOY, Gillian POUSSOT

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BIBLIOGRAPHIE

DUCOURTIEUX (C.) et GARRIC (A.), « Au nom du climat, la justice britannique rejette le projet d’extension de l’aéroport d’Heathrow », Le Monde, 27 février 2020 [disponible ici]

RINAUDO (C.), « Retour sur l’Affaire du Siècle », conférence, 16 mars 2021.

TORRE-SCHAUB (M.), « Bonne feuilles: « justice climatique, procès et actions » », The Conversation [disponible ici]

TORRE-SCHAUB (M.), « Décryptage juridique de l’« Affaire du siècle » », The Conversation, 10 février 2021 [disponible ici]

L’Affaire du Siècle, L’Affaire au tribunal [disponible ici]

L’Affaire du Siècle, Colombie, Pakistan, Pays-Bas: la justice agit déjà [disponible ici]

Notre Affaire à Tous, Les cas de justice climatique dans le monde [disponible ici]

Oxfam France, L’Affaire du siècle : une première victoire historique pour le climat [disponible ici]

Tribunal administratif de Paris, Actualité du Tribunal, L’Affaire du Siècle [disponible ici]

Cour administrative d’appel de Nantes, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Association « Halte aux marées vertes », arrêt du 1er décembre 2009 [disponible ici]

Cour de Cassation, chambre criminelle, Erika, arrêt du 25 septembre 2012 [disponible ici]

Supreme Court of the Kingdom of the Netherlands, Urgenda v. Foundation v. Kingdom of the Netherlands, judgement of the 20th December 2020 [disponible ici]

Lahore High Court, Ashgar Leghari v. Federation of Pakistan, judgement of the 4th and 14th September 2015 [disponible ici]

Supreme Court of the United Kingdom, R (on the application of Friends of the Earth Ltd and others) v. Heathrow Airport Ltd, judgement of the 16th December 2020 [disponible ici]

Tribunal administratif de Paris, Affaire du Siècle, jugement du 3 février 2021 [disponible ici]

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RÉFERENCES

[i] Cour administrative d’appel de Nantes, Ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer c/ Association « Halte aux marées vertes », arrêt du 1er décembre 2009 [disponible ici] [ii] Il s’agit de Notre Affaire à Tous, Fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France. [iii] « Une atteinte non négligeable aux éléments ou aux fonctions des écosystèmes ou aux bénéfices collectifs tirés par l’homme de l’environnement », définition introduite dans le code civil, par la loi n°2016-1087, citée dans l’Affaire du Siècle. Tribunal administratif de Paris, Affaire du Siècle, jugement du 3 février 2021, p.6 [disponible ici] [iv] Notamment les articles 2 et 4 de l’Accord de Paris, le règlement 2018/842 du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 et l’article L.100-4 du Code de l’énergie. [v] Tribunal administratif de Paris, Affaire du Siècle, Op. cit., § 34 [vi] Le juge judiciaire l’a déjà reconnu dans l’arrêt Erika de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 25 septembre 2012. Cour de Cassation, chambre criminelle, Erika, arrêt du 25 septembre 2012 [disponible ici] [vii] Le tribunal administratif pourrait imposer à l’État des seuils de réduction d'émission de gaz à effet de serre trop bas, ce qui n’aurait pas de réel impact dans la lutte contre le changement climatique. [viii] Tribunal administratif de Paris, Affaire du Siècle, Op. cit., § 25 et § 28 [ix] Cécilia Rinaudo, « Retour sur l’Affaire du Siècle », conférence, 16 mars 2021. [x] La cour pakistanaise a reconnu le retard du Pakistan dans la mise en œuvre du Cadre de mise en œuvre de la politique relative au changement climatique, ce qui porte atteinte aux droits fondamentaux des citoyens codifiés dans la constitution pakistanaise. Lahore High Court, Ashgar Leghari v. Federation of Pakistan, judgement of the 4th and 14th September 2015 [disponible ici] [xi] Chiffres du Sabin Center for Climate Change Law de l’Université de Columbia, Notre Affaire à Tous, Les cas de justice climatique dans le monde [disponible ici]. « En comparaison en mai 2017, des actions climatiques ont été déposées dans 24 pays dont 654 affaires aux États-Unis et plus de 230 dans les autres pays du monde ». The Conversation, Bonne feuilles: « justice climatique, procès et actions » [disponible ici] [xii] Supreme Court of the United Kingdom, R (on the application of Friends of the Earth Ltd and others) v. Heathrow Airport Ltd, judgement of the 16th December 2020 [disponible ici] [xiii] « C’est une décision majeure, qui renforce le caractère contraignant de l’accord de Paris et le rend opérationnel : il peut être utilisé par des juges nationaux pour empêcher des projets climaticides ». Cécile Ducourtieux et Audrey Garric, « Au nom du climat, la justice britannique rejette le projet d’extension de l’aéroport d’Heathrow », Le Monde, 27 février 2020 [disponible ici] [xiv] Corte Suprema de Justicia de Colombia, decisión de justicia para la protección de la Amazonía, sentencia del 5 de abril de 2018. L’Affaire du Siècle, Colombie, Pakistan, Pays-Bas: la justice agit déjà [disponible ici] [xv] L’Affaire du Siècle, Colombie, Pakistan, Pays-Bas: la justice agit déjà, Op. cit. [xvi]Supreme Court of the Kingdom of the Netherlands, Urgenda v. Foundation v. Kingdom of the Netherlands, judgement of the 20th December 2020 [disponible ici]